AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Appelant. Conclusions tendant à l'infirmation du jugement. Obligation d'énoncer expressément ses moyens. Simple référence à ses conclusions de première Instance (non)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Appelant. Conclusions tendant à l'infirmation du jugement. Obligation d'énoncer expressément ses moyens. Simple référence à ses conclusions de première Instance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 mai1985 ; Sté Le Rallye Opéra). Aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, notamment, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. N'a pas satisfait aux prescriptions de ce texte le locataire commerçant, contestant l'exclusion des règles du plafonnement pour la fixation de son bail renouvelé, qui a formulé une critique (...)

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N°39 . 1985-09-25


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