AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Agent I.A.R.D. Indemnité compensatrice versée à l'ancien agent général. Assureur. Droit d'en réclamer le remboursement au nouvel agent général (oui). Absence de délai

ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Agent I.A.R.D. Indemnité compensatrice versée à l'ancien agent général. Assureur. Droit d'en réclamer le remboursement au nouvel agent général (oui). Absence de délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 mai 1985 ; Usunier). L'article 20 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurances (I.A.R.D.), homologué par le décret du 5 mars 1949, ne prévoit aucun délai au-delà duquel la Compagnie d'assurances ne pourrait prétendre au remboursement par le nouvel agent général de l'indemnité compensatrice qu'elle a versée à l'ancien titulaire du portefeuille. En l'espèce, il importait peu que ce portefeuille ait fait l'objet d'une gestion temporaire, avant l'entrée en (...)

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N°39 . 1985-09-25


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