AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Effondrement d'une charpente métallique. Condamnation in solldum de l'entrepreneur et de l'assureur. Exclusion de la garantie de l'assureur (oui). Effondrement dû à la faute inexcusable de l'entrepreneur. Charge de la condamnation. Entrepreneur (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Effondrement d'une charpente métallique. Condamnation in solldum de l'entrepreneur et de l'assureur. Exclusion de la garantie de l'assureur (oui). Effondrement dû à la faute inexcusable de l'entrepreneur. Charge de la condamnation. Entrepreneur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 mai 1985 ; Entreprise Gomez-Cerquiera). La charpente métallique construite sur un bâtiment industriel par l'entreprise défenderesse s'étant effondrée quelques mois plus tard, c'est à bon droit que la Cour d'appel, après avoir condamné in solidum l'entreprise et son assureur, a décidé que cette condamnation resterait à la charge de l'entreprise, en application de l'exclusion de garantie stipulée dans une clause de sa police individuelle de base. En effet, la clause litigieuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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