AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39BAUX COMMERCIAUX. — Droits et obligations des parties. Fonds de commerce de débit de boissons et de restaurant. Locataire. Manquement grave à ses obligations. Juges du fond. Caractérisation (oui). Résiliation. Décision fondée

BAUX COMMERCIAUX. — Droits et obligations des parties. Fonds de commerce de débit de boissons et de restaurant. Locataire. Manquement grave à ses obligations. Juges du fond. Caractérisation (oui). Résiliation. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 mai 1985 ; Aksas). Justifie légalement sa décision prononçant la résiliation du bail de locaux où est exploité un fonds de commerce de débit de boissons et de restaurant la Cour d'appel qui retient que le locataire manque gravement à ses obligations, qu'il n'use pas des lieux loués en bon père de famille conformément à leur destination, qu'il ne les entretient pas en bon état et n'effectue pas les réparations locatives qui lui incombent, qu'il tolère des clients qui se livrent (...)

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N°39 . 1985-09-25


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