AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Bail sur le fondement de l'art. 3 quinquies. Soumission aux dispositions générales de la loi. Juge du fond. État des lieux. Constatations nécessaires

BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Bail sur le fondement de l'art. 3 quinquies. Soumission aux dispositions générales de la loi. Juge du fond. État des lieux. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 mai 1985 ; Sté Opéra Ste Anne). Justifie légalement sa décision selon laquelle un appartement donné à bail sur le fondement de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 relève des dispositions générales de cette loi la Cour d'appel qui retient que, si les façades de l'immeuble sont en bon état d'entretien, il n'en est pas de même des parties communes qui présentent un aspect moyen, les murs étant poussiéreux ainsi que les menuiseries extérieures du logement qui (...)

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N°39 . 1985-09-25


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