AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39BAUX RURAUX. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Action en fixation. C. rural, art. L. 411-13. Application (non)

BAUX RURAUX. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Action en fixation. C. rural, art. L. 411-13. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 21 mai 1985 ; Cts Gross). Les dispositions de l'article L. 411-13 du Code rural, selon lesquelles l'action en révision du prix du bail rural n'est recevable qu'au cours de la troisième année de jouissance, sont étrangères à l'action en fixation du prix du bail renouvelé (pourvoi c. Bordeaux 12 décembre 1983).

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N°39 . 1985-09-25


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