AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39BAUX RURAUX. — Résiliation. Motif. Bail viticole à métayage. Locataire. Méthode contraire au contrat, aux Intérêts du bailleur et à la bonne exploitation du fonds. Volonté de persister. Juges du fond. Résiliation. Décision fondée

BAUX RURAUX. — Résiliation. Motif. Bail viticole à métayage. Locataire. Méthode contraire au contrat, aux Intérêts du bailleur et à la bonne exploitation du fonds. Volonté de persister. Juges du fond. Résiliation. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 mai 1985 ; Époux Fransoret). Retenant souverainement que le mode de culture d'un vignoble utilisé par le preneur en vertu d'un bail viticole à métayage entraine de graves inconvénients pour la qualité et la quantité des raisons produits, qu'elle a pour conséquence une baisse de moitié par rapport à un rendement normal et que le locataire entend persister dans cette méthode qui est contraire au contrat et aux intérêts du bailleur et compromet la bonne exploitation du fond, une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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