AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant uniquement sur une fin de non-recevoir opposée par l'Intimé. Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant uniquement sur une fin de non-recevoir opposée par l'Intimé. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 22 mai 1985 ; Sté Marseillaise de crédit c. Ban que Nationale de Paris). Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile qu'un pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt d'une Cour d'appel qui a seulement statué sur une fin de non-recevoir opposée par l'intimé, n'est pas recevable (pourvoi c. Montpellier 13 octobre 1983).

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N°39 . 1985-09-25


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