AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Nouveau grief énoncé dans un mémoire additionnel déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Nouveau grief énoncé dans un mémoire additionnel déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 mai 1985 ; Sté Le Rallye Opéra). Est irrecevable le grief présenté dans un mémoire additionnel déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi en cassation (pourvoi c. Paris 17 mars 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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