AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Élections professionnelles. Déclaration de pourvoi. Absence d'énoncé des moyens. Irrecevabilité. Défaut de jonction de copie de la décision attaquée. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Élections professionnelles. Déclaration de pourvoi. Absence d'énoncé des moyens. Irrecevabilité. Défaut de jonction de copie de la décision attaquée. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 20 mai 1985 ; M. Ray). Aux termes de l'article du 43 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des Caisses d'épargne et de prévoyance, le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par les articles R. 15-2 à R. 15-6 du Code électoral. Selon l'article R. 15-2 dudit code, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement