AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Opposabilité aux tiers. Condition (C. urb., art. L. 123-5). Conséquence quant à la détermination de la valeur des parcelles dont s'agit

CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Opposabilité aux tiers. Condition (C. urb., art. L. 123-5). Conséquence quant à la détermination de la valeur des parcelles dont s'agit

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 21 mai 1985 ; ÉpouxBaudoin). Un plan d'occupation des sols, même régulièrement prescrit, n'est opposable, selon l'article L. 123-5 du Code de l'urbanisme, à toute personne publique ou privée, qu'à compter du jour de sa publication. C'est donc à bon droit, en l'espèce, que la Cour d'appel qui s'est expliquée sur la réglementation d'urbanisme dans l'attente de la publication du plan d'occupation des sois, a refusé de tenir compte de l'événement futur et incertain que (...)

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N°39 . 1985-09-25


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