AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39CONTRAT DE TRAVAIL. - Définition. Activité d'un Ingénieur dans une société. Fondateur de l'entreprise et dirigeant principal quelques années auparavant. Rémunération supérieure à celle des cogérants. Technicité et autorité morale supérieure à celle des cogérants. Absence de possibilité de contrôle de ses activités par les cogérants. Lien de subordination (non). Contrat de travail (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Définition. Activité d'un Ingénieur dans une société. Fondateur de l'entreprise et dirigeant principal quelques années auparavant. Rémunération supérieure à celle des cogérants. Technicité et autorité morale supérieure à celle des cogérants. Absence de possibilité de contrôle de ses activités par les cogérants. Lien de subordination (non). Contrat de travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 20 mai 1985 ; Morel). Les conditions d'exercice de l'activité d'un ingénieur au sein d'une société sont exclusives de la dépendance caractérisant l'existence d'un contrat de travail, dès lors qu'en dépit des pouvoirs qu'ils détiennent en droit, les cogérants de la société ne disposent en fait ni de la compétence technique, ni de l'autorité morale nécessaire pour diriger et contrôler l'activité de l'intéressé qui a été le fondateur de l'entreprise et son principal responsable jusqu'à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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