AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Offre d'embauché. Retrait ultérieur. Préjudice causé à l'intéressé. Dommages-intérêts (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Offre d'embauché. Retrait ultérieur. Préjudice causé à l'intéressé. Dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 20 mai 1985 ; Sté International Harvester France c. dame Lafauche). En retirant, après que l'intéressé l'ait acceptée, l'offre d'embauchage que l'employeur lui avait faite, ce dernier lui cause un préjudice dont il lui doit réparation et dont le montant est évalué souverainement par les juges du fond (pourvoi c. Dijon, Ch. soc., 17 février 1982).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement