AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Modification des structures de l'entreprise (non). Suppression des veilleurs de nuit. Remplacement par un système de surveillance automatisée. Refus des salariés victimes de la suppression de leur poste d'un emploi dans la même entreprise. Licenciement. Licenciement pour motif économique d'ordre structurel (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Modification des structures de l'entreprise (non). Suppression des veilleurs de nuit. Remplacement par un système de surveillance automatisée. Refus des salariés victimes de la suppression de leur poste d'un emploi dans la même entreprise. Licenciement. Licenciement pour motif économique d'ordre structurel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 mai 1985 ; Proc. gén. prés la Cour d'appel d'Angers). Une réforme des structures ne constitue pas une modification de la situation juridique de l'employeur au sens du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail. Tel est le cas de la suppression dans une entreprise des postes de veilleurs de nuit et de leur remplacement par un système de surveillance automatisé. Au cas où les salariés dont les postes sont supprimés n'acceptent pas d'être employés par l'entreprise de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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