AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39CONVENTIONS COLLECTIVES. - interprétation. Accord collectif du 7 février 1977, art. 4. Augmentation de salaire résultant de l'application de la Convention collective nationale du notariat, imputation sur les majorations de salaire autres que celles provenant d'une majoration de points. Majorations de points ayant bénéficié aux salariés embauchés depuis le 1er octobre 1975 à un salaire supérieur au minimum de leur catégorie

CONVENTIONS COLLECTIVES. - interprétation. Accord collectif du 7 février 1977, art. 4. Augmentation de salaire résultant de l'application de la Convention collective nationale du notariat, imputation sur les majorations de salaire autres que celles provenant d'une majoration de points. Majorations de points ayant bénéficié aux salariés embauchés depuis le 1er octobre 1975 à un salaire supérieur au minimum de leur catégorie

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 mai 1985 ; Dlle Gallet). Selon l'article 4 de l'accord collectif du 7 février 1977, les augmentations de salaire résultant de l'application de la convention collective nationale du notariat doivent s'imputer sur les majorations de salaire autres que celles provenant d'une majoration de points, dont ont bénéficié les salariés embauchés depuis le 1er octobre 1975 à un salaire supérieur au minimum de leur catégorie (pourvoi c. Lyon, 5e Ch., 10 décembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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