AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Avenant « mensuel de la Convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône. Absence d'un salarié pour maladie. Notification à l'employeur dans les quarante-huit heures. Effet. Rupture du contrat de travail (non). Employeur. Remplacement du salarié absent. Obligation de notifier le remplacement au salarié absent. Possibilité de la notification uniquement après l'épuisement des droits du salarié aux indemnités à plein tarif

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Avenant « mensuel de la Convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône. Absence d'un salarié pour maladie. Notification à l'employeur dans les quarante-huit heures. Effet. Rupture du contrat de travail (non). Employeur. Remplacement du salarié absent. Obligation de notifier le remplacement au salarié absent. Possibilité de la notification uniquement après l'épuisement des droits du salarié aux indemnités à plein tarif

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 21 mai 1985 ; Sté Tréfileries et Laminoirs de la Méditerranée c. Kerdja). Il ressort des stipulations de l'avenant « mensuel » à la Convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône que les absences résultant de maladies ou d'accidents notifiées par le mensuel dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture de contrat de travail, mais que, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du mensuel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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