AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39ÉLECTIONS. — Tribunaux de commerce. Réglementation. C. élect., art. L. 50. Autorité publique. Greffier du tribunal (oui)

ÉLECTIONS. — Tribunaux de commerce. Réglementation. C. élect., art. L. 50. Autorité publique. Greffier du tribunal (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 mai 1985 ; M. Pizzorno et autre). En vertu de l'article L. 50 du Code électoral applicable aux élections consulaires en vertu de l'article 23 du décret du 3 août 1961, il est interdit à tout agent de l'autorité publique de distribuer des bulletins de vote, professions de foi ou circulaires des candidats. Le greffier du tribunal de commerce est un agent de l'autorité publique au sens de l'article L. 50 susvisé (pourvoi c. Aix-en-Provence 12 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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