AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Conversion d'obligations en actions. C.G.I., art. 812-A-1. Application. Exclusion. Condition

ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Conversion d'obligations en actions. C.G.I., art. 812-A-1. Application. Exclusion. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 mai 1985 ; Société de dragages et travauxpublics c. Directeur général des impôts). La conversion d'obligations en actions, n'entre pas dans les prévisions de l'article 812-A-1 du Code générai des impôts, relatif aux droits perçus lors des augmentations du capital d'une société, dès lors que les obligations ne sont pas remboursables au moment de la conversion et que cette opération ne permet pas, en conséquence, de réaliser une augmentation du capital social au moyen d'un apport (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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