AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39ENREGISTREMENT. — Procédure. Jugement. Contrôle de la Cour de cassation. Condition. Mention des éléments fondant la décision. L. proc. fisc., art. L. 199 et R. 202-2

ENREGISTREMENT. — Procédure. Jugement. Contrôle de la Cour de cassation. Condition. Mention des éléments fondant la décision. L. proc. fisc., art. L. 199 et R. 202-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 mai 1985 ; Directeur général des impôts c. Mme Lambert). Dans les instances en matière de droits d'enregistrement l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés et un tribunal, qui ne désigne pas exactement dans son jugement les documents soumis au débat contradictoire sur lesquels il appuie sa décision, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales (pourvoi c. Mulhouse (...)

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N°39 . 1985-09-25


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