AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39EXÉCUTION PROVISOIRE. - Prononcé. Premier président d'une Cour d'appel. Pouvoirs. Exécution provisoire de droit. Ordonnance arrêtant l'exécution provisoire (non)

EXÉCUTION PROVISOIRE. - Prononcé. Premier président d'une Cour d'appel. Pouvoirs. Exécution provisoire de droit. Ordonnance arrêtant l'exécution provisoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 mai 1985 ; Goldstein). Le premier président d'une Cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand elle se trouve attachée de plein droit à la décision, telle celle prescrivant des mesures provisoires pour le cours de l'instance (pourvoi c. Premier Président de la Cour d'appel de Paris 3 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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