AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39EXTRADITION. — Procédure. Arrêt de la Chambre d'accusation. Signification à la requête du procureur général (C. proc. pén., art. 217) (non). Pourvoi. Délai. Cinq jours. Point de départ. Jour du prononcé de l'arrêt

EXTRADITION. — Procédure. Arrêt de la Chambre d'accusation. Signification à la requête du procureur général (C. proc. pén., art. 217) (non). Pourvoi. Délai. Cinq jours. Point de départ. Jour du prononcé de l'arrêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 21 mai1985 ; Bouille). Les dispositions de l'article 217 du Code de procédure pénale n'étant pas susceptibles de recevoir application dans le cadre de la procédure prévue en matière d'extradition par la loi du 10 mars 1927, le délai de cinq jours pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation, qui est fixé par l'article 568 du même code, commence à courir à compter du prononcé de l'arrêt et expire le sixième jour à minuit (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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