AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Avoués. Droit à émolument en matière correctionnelle. Condition. Application. D. n° 80-608, 30 juillet 1980, art. 19-3° (réd. antérieure au 31 août 1984)

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Avoués. Droit à émolument en matière correctionnelle. Condition. Application. D. n° 80-608, 30 juillet 1980, art. 19-3° (réd. antérieure au 31 août 1984)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 21 mai 1985 ; Me Levasseur représentant R...). Dans sa rédaction initiale, antérieure au décret n° 84-814 du 31 août 1984, l'article 19-3° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près la Cour d'appel dispose que l'émolument n'est dû en matière correctionnelle que si la présence effective de l'avoué est constatée par le juge. Ce texte subordonne seulement le droit à émolument à la constatation de la présence de l'officier ministériel dans la procédure (...)

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N°39 . 1985-09-25


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