AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Débat contradictoire. Réquisitions du ministère public. Caractère obligatoire. Censure. Interdiction à toute juridiction. Application au juge d'instruction (oui)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Débat contradictoire. Réquisitions du ministère public. Caractère obligatoire. Censure. Interdiction à toute juridiction. Application au juge d'instruction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 mai 1985 ; Siu Chor Ng). Si, en vertu de l'article 145 du Code de procédure pénale, les réquisitions du ministère public sont obligatoires, selon l'article 33 du même code, sa parole est libre à l'audience et il n'appartient à aucune juridiction de censurer ses réquisitions. D'autre part, au cours du débat contradictoire qui a lieu dans le cabinet du juge d'instruction, ce magistrat n'est tenu que de motiver l'ordonnance qu'il rendra après avoir entendu le ministère public, l'inculpé (...)

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N°39 . 1985-09-25


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