AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39JEU-PARI. - Loterie nationale. Billet gagnant souscrit en participation. Existence de mandats réciproques entre les souscripteurs (oui). Refus de l'un d'eux de partager les gains. Sanction. C. pén., art 408. Application (oui)

JEU-PARI. - Loterie nationale. Billet gagnant souscrit en participation. Existence de mandats réciproques entre les souscripteurs (oui). Refus de l'un d'eux de partager les gains. Sanction. C. pén., art 408. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R . 20 mai1985 ; Marlin épouse Redler). La société en participation entre joueurs implique l'existence de mandats réciproques entre ses membres dont la violation entre dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal. Spécialement, une personne ayant été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir conservé par devers elle une partie des gains, provenant d'un billet gagnant de la loterie nationale, souscrit en participation avec une autre, la Cour d'appel qui énonce que (...)

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N°39 . 1985-09-25


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