AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39LOTISSEMENTS. — Documents du lotissement. Arrêté préfectoral d'autorisation. Réserve au profit d'une commune. Effet. Transfert de propriété (non). L. n° 58-1466, 31 décembre 1958, art. 2 et 3. Conséquence quant au point de départ de la prescription quadriennale (L. n° 68-1250, 31 décembre 1968, art. 1er).

LOTISSEMENTS. — Documents du lotissement. Arrêté préfectoral d'autorisation. Réserve au profit d'une commune. Effet. Transfert de propriété (non). L. n° 58-1466, 31 décembre 1958, art. 2 et 3. Conséquence quant au point de départ de la prescription quadriennale (L. n° 68-1250, 31 décembre 1968, art. 1er).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 21 mai 1985 ; Hervé de Sigalony). Selon les articles 2 et 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958. applicable à la cause, l'arrêté préfectoral d'autorisation d'un lotissement énonce les prescriptions auxquelles le lotisseur doit se conformer et fixe les règles et servitudes d'intérêt général instituées dans le lotissement ; néanmoins, l'arrêté prévoyant au titre des charges et conditions qu'un lot devra être réservé au profit d'une commune pour y réaliser des constructions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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