AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39MUTUALITÉ. — Société mutualiste. Tiers responsable. Sommes dues. Juges du fond. Fixation. Subrogation de plein droit prévue par les statuts de la société. C. Mutualité, art. 5. Violation. Caractérisation

MUTUALITÉ. — Société mutualiste. Tiers responsable. Sommes dues. Juges du fond. Fixation. Subrogation de plein droit prévue par les statuts de la société. C. Mutualité, art. 5. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 mai 1985 ; M. Viriat). Selon l'article 5 du Code de la mutualité les sociétés mutualistes sont autorisées à stipuler dans leurs statuts qu'elles sont subrogées de plein droit au membre participant ou à ses ayants droit dans son action contre le tiers responsable. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour fixer les sommes dues par le tiers responsable d'un accident mortel et par son assureur à la société mutualiste dont le mari de la victime était membre, a retenu le montant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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