AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39NOTAIRES. — Responsabilité civile. Authentification d'actes de prêts hypothécaires. Insuffisance de la valeur du gage. Obligation d'en avertir les prêteurs (oui). Manquement. Responsabilité engagée (oui). Opération susceptible d'apporter une plus-value aux terrains donnés en gage. Circonstance indifférente

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Authentification d'actes de prêts hypothécaires. Insuffisance de la valeur du gage. Obligation d'en avertir les prêteurs (oui). Manquement. Responsabilité engagée (oui). Opération susceptible d'apporter une plus-value aux terrains donnés en gage. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 mai 1985 ;M... et autre). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un notaire qui avait authentifié des actes de prêts hypothécaires, a énoncé que si la valeur des terrains acquis était inférieure au montant des prêts, cette circonstance ne suffisait pas à caractériser la faute du notaire, dès lors que les fonds prêtés devaient être affectés pour partie à une opération qui se présentait sous un jour favorable et qui aurait dû apporter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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