AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39NOTAIRES. — Responsabilité civile. Rédaction d'un acte de vente d'immeuble. Mention relative à la désignation du bien vendu. Acquéreur induit en erreur quant à l'étendue de sa propriété. Préjudice (oui). Préjudice causé par une imprudence dans ses relations avec des locataires sans droit sur les lieux occupés. Disparition du lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice allégué (non)

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Rédaction d'un acte de vente d'immeuble. Mention relative à la désignation du bien vendu. Acquéreur induit en erreur quant à l'étendue de sa propriété. Préjudice (oui). Préjudice causé par une imprudence dans ses relations avec des locataires sans droit sur les lieux occupés. Disparition du lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice allégué (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 21 mai 1985 ; dame L...). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité des notaires associés, après avoir retenu que ceux-ci avaient commis une faute en portant dans le chapitre de l'acte de vente d'un immeuble, intitulé « Désignation des biens vendus », la mention « communs divers » qui avait laissé croire à l'acheteuse qu'elle était la propriétaire exclusive de ces biens, a énoncé que cette faute était sans lien de causalité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement