AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription de l'action. Office du juge. Moyen non Invoqué par les parties. Recherche de l'extinction de l'action (non)

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription de l'action. Office du juge. Moyen non Invoqué par les parties. Recherche de l'extinction de l'action (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 mai 1985 ; Sté Mallet c. Viciot). Le juge n'a pas à rechercher d'office si l'action est éteinte par prescription, en l'absence de toutes conclusions invoquant ce moyen (pourvoi c. Nancy, Ch. soc., 8 décembre 1982).

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N°39 . 1985-09-25


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