AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Action civile et action publique. Prescription. Interruption. Suspension. Causes

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Action civile et action publique. Prescription. Interruption. Suspension. Causes

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 21 mai 1985 ; Mantellato). La prescription de l'action publique et de l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peut être interrompue, pour chacun de ces crimes, délits et contraventions, que par un acte de poursuite visant l'infraction même qui est envisagée et ne peut être suspendue que pour une cause relative à cette infraction (pourvoi c. Papeete 21 juin 1984).

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N°39 . 1985-09-25


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