AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39SAISIE-IMMOBILIÈRE. - Procédure. Décision d'adjudication. Jugement (non). Décision susceptible de recours en révision (non)

SAISIE-IMMOBILIÈRE. - Procédure. Décision d'adjudication. Jugement (non). Décision susceptible de recours en révision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.,20 mai 1985 ; Époux Leveneur). La décision d'adjudication, qui ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère de jugement. Elle ne peut donc faire l'objet d'une voie de recours telle que le recours en révision (pourvoi c. Saint-Denis-de-la-Réunion 13 mai 1983).

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N°39 . 1985-09-25


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