AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recoura des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement Immédiat du capital représentatif de frais futurs (non). Remboursement des frais au fur et à mesure de leur engagement

SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recoura des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement Immédiat du capital représentatif de frais futurs (non). Remboursement des frais au fur et à mesure de leur engagement

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 20 mai 1985 ; C.P.A.M.des Hauts-de-Seine c. Cie Rhin et Moselle et autre). Une Caisse qui a versé des prestations à la suite d'un accident survenu à un de ses affiliés ne pouvant prétendre au paiement immédiat des capitaux représentatifs des frais futurs, mais seulement au remboursement de ses dépenses au fur et à mesure de leur engagement, à violé l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel qui, pour fixer à la date où elle statuait, le montant de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement