AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39SUCCESSIONS-PARTAGE. - Réduction des libéralités. Somme due à un héritier au titre de « reconstitution de sa réserve ». C. civ., art. 868. Intérêts légaux produits. Point de départ. Jour du partage (oui)

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Réduction des libéralités. Somme due à un héritier au titre de « reconstitution de sa réserve ». C. civ., art. 868. Intérêts légaux produits. Point de départ. Jour du partage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 21 mai 1985 ;Époux Baudoin). Suivant l'article 868 du Code civil, l'indemnité due par l'héritier qui entend retenir le bien donné en totalité et au-delà de la portion disponible, n'est productive d'intérêts au taux légal qu'à compter du jour où elle est déterminée, c'est-à-dire du jour du partage. Dès lors, doit être cassée, sur ce point la décision de la Cour d'appel qui, après avoir admis qu'un héritier avait droit à la restitution des fruits, a dit que les sommes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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