AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39TAXES SUR LES VÉHICULES A MOTEUR. — Taxes spéciales sur certains véhicules routiers. L. 21 décembre 1967, art. 16 et D. 15 mai 1968, art. 8. Personnes assujetties. Locataires des camions donnés en crédit-bail (non). Décision fondée

TAXES SUR LES VÉHICULES A MOTEUR. — Taxes spéciales sur certains véhicules routiers. L. 21 décembre 1967, art. 16 et D. 15 mai 1968, art. 8. Personnes assujetties. Locataires des camions donnés en crédit-bail (non). Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 mai 1985 ; Société Locafrance c. Directeur général des impôts). On ne peut reprocher à un tribunal d'avoir rejeté l'exception d'illégalité de l'article 8 du décret du 15 mai 1968 et déclaré, en conséquence, que les locataires des camions donnés en crédit-bail par leur propriétaire n'étaient pas les redevables légaux de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. La définition des personnes assujetties à une taxe fiscale relève des règles concernant l'assiette de l'imposition, (...)

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N°39 . 1985-09-25


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