AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39TRAVAIL. - Réglementation. Formation professionnelle. L. n° 71-575, 16 juillet 1971 et D. n° 71-980, 10 décembre 1971. Droit à rémunération par l'employeur. Condition

TRAVAIL. - Réglementation. Formation professionnelle. L. n° 71-575, 16 juillet 1971 et D. n° 71-980, 10 décembre 1971. Droit à rémunération par l'employeur. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 mai 1985 ; Demoiselle Gallet). Lorsqu'elle est effectuée en dehors des heures de travail, la formation professionnelle instituée par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et le décret n° 71-980 du 10 décembre 1971, n'ouvre pas droit à rémunération de la part de l'employeur, peu important que ce dernier ait perçu des allocations indues (pourvoi c. Lyon, 5e Ch., 10 décembre 1982).

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N°39 . 1985-09-25


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