AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39VENTES COMMERCIALES. - Contrat de distribution sélective. Fournisseur. Refus de vendre à un commerçant non agréé par lui. Licéité. Juges du fond. Recherche nécessaire (Ord. 30 juin 1945, art. 37-1-a)

VENTES COMMERCIALES. - Contrat de distribution sélective. Fournisseur. Refus de vendre à un commerçant non agréé par lui. Licéité. Juges du fond. Recherche nécessaire (Ord. 30 juin 1945, art. 37-1-a)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 mai 1985 ; S.A. Sumagri-France c. S.A. Tecnoma). Un fournisseur ayant choisi de distribuer ses produits par les soins de commerçants, agréés par lui, qui acceptaient de mettre en oeuvre sous contrôle, les moyens d'action commerciale qu'il préconisait, une Cour d'appel a décidé que ce fournisseur pouvait légitimement refuser de vendre à un commerçant non agréé. En statuant ainsi sans rechercher si ces contrats de distribution sélective n'étaient pas contraires aux dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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