AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS).— Tromperie. Tromperie sur la quantité. Tolérance administrative d'une erreur maximum de 5% . Motif de relaxe (non). Application au phénomène d'exsudation des viandes préemballées entraînant une diminution pondérale. Juges du fond. Constatation nécessaire

VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS).— Tromperie. Tromperie sur la quantité. Tolérance administrative d'une erreur maximum de 5% . Motif de relaxe (non). Application au phénomène d'exsudation des viandes préemballées entraînant une diminution pondérale. Juges du fond. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 mai 1985 ; Petit-Renaud). La tolérance administrative d'une erreur maximum de 5% ne peut constituer, pour les juridictions répressives saisies de poursuites pour tromperie, un motif de relaxe. L'article premier de la loi du 1er août 1905 réprime la tentative de tromperie, punie des mêmes peines. Tel est le cas de pièces de viandes préemballées, dans le rayon boucherie d'un magasin à grande surface qui sont exposées en vue de la vente lors des contrôles effectués par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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