Accidents de la circulation (L. 5 juillet 1985).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

La Cour de cassation traite de la notion d'implication d'un véhicule dans deux arrêts du 21 juillet 1986. Dans les deux cas, il s'agissait de véhicules en stationnement. . Dans la première affaire, un cyclomotoriste circulant de nuit dans une agglomération était entré en collision avec l'arrière d'un camion en stationnement. Le camion stationnait régulièrement, la rue était correctement éclairée, la visibilité était bonne et des témoins ont déclaré avoir été en mesure d'apercevoir d'assez loin la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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