Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

La présence de clauses exorbitantes du droit commun dans un bail rural n'a pas pour effet de conférer un caractère administratif à la convention, et, contrairement à ce qu'a décidé en l'espèce la Cour d'appel, les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître du litige né de la résiliation des baux du domaine de l'État, des départements, des communes et des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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