Contrat de bière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui a refusé d'annuler un contrat de fourniture exclusive de bière, intervenu entre un brasseur et un débitant de boissons, dont une clause prévoyait que le prix de la marchandise devait être « celui habituellement pratiqué sur la place où était exploité le fonds pour des produits de même qualité fournis aux clients de même catégorie ». En se déterminant ainsi, alors que la clause précitée ne comportait aucun élément de référence précis et objectif rendant le prix indépendant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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