Étrangers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (J.O. 12 septembre ; J.C.P. 86, III, 59212) apporte certaines restrictions à ces conditions. Notamment, le refus d'entrée peut être opposé à un étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion. La carte de résident pourra être refusée si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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