Nationalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a considéré que c'était à bon droit que le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'était fondé sur le fait que les intéressés n'envisageaient pas de quitter la France et que leurs enfants y accomplissaient leurs études pour refuser de les libérer de leurs liens d'allégeance à l'égard de la France (Cons. d'État, 25 juillet 1986, req. n° 55195 ; M. et MDjebbar).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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