AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39Visas, « chapeaux » et dispositifs des arrêts de la Cour de cassation en matière civile

Visas, « chapeaux » et dispositifs des arrêts de la Cour de cassation en matière civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

Etude par André PERDRIAU

EXTRAIT *

1. — Comme tout jugement, les arrêts de la Cour de cassation comportent, après leurs motifs, un dispositif qui « énonce la décision » (art. 455, al. 2, nouveau C. proc. civ.). Lorsqu'ils prononcent une annulation, ils contiennent toujours. avant l'exposé des motifs, un visa qui fait référence à un texte ou. exceptionnellement, à un principe général de droit. On y trouve aussi assez souvent ce qu'il est d'usage d'appeler un « chapeau », qui est constitué par l'énoncé de la règle juridique dont il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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