AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CRÉDIT-BAIL (LEASING). - Crédit-bail immobilier. Promesse de vente. Immeuble. Acquisition. Prix. Nécessité de tenir compte des loyers versés. Conséquences en matière d'enregistrement.

CRÉDIT-BAIL (LEASING). - Crédit-bail immobilier. Promesse de vente. Immeuble. Acquisition. Prix. Nécessité de tenir compte des loyers versés. Conséquences en matière d'enregistrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

Commentaires par E.-M. BEY

EXTRAIT *

Cass. com. 15 janvier 1985 ; Société à responsabilité limitée Monceau Commercial Building c. Directeur général des impôts. Les juges du fond qui ne se sont pas fondés sur une réalisation anticipée de la promesse de vente pour écarter la qualification de crédit-bail du contrat litigieux, qu'ils n'ont par ailleurs pas annulé, n'ont pas à répondre aux conclusions du crédit-preneur contestant l'existence ou la portée de celte nullité. Le tribunal a justement retenu que, dans un contrat de crédit-bail (...)

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N°39 . 1986-09-24


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