AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Mineur de moins de 16 ans. Loi nouvelle. Protection. Fondement. Risque. Action civile. Jugement antérieur. Partage de responsabilité. Autorité de la chose jugée (non). Demande fondée sur une autre cause. Fondement juridique différent en raison de la loi du 5 juillet 1985. Préjudice. Réparation intégrale (oui).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Mineur de moins de 16 ans. Loi nouvelle. Protection. Fondement. Risque. Action civile. Jugement antérieur. Partage de responsabilité. Autorité de la chose jugée (non). Demande fondée sur une autre cause. Fondement juridique différent en raison de la loi du 5 juillet 1985. Préjudice. Réparation intégrale (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

Commentaires par F. CHABAS

EXTRAIT *

Paris, 20e Ch., Section A, 14 mars 1986 ; Cordier c. époux De Barros, ès qualités. La loi nouvelle du 5 juillet 1985 a prévu, en ce qui concerne les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans (...) qu'elles seraient dans tous les cas indemnisées de la totalité des dommages résultant de l'atteinte à leurs personnes. La réparation pour ces catégories de personnes devient automatique dès qu'un véhicule terrestre à moteur est « impliqué » dans l'accident (...) et aucun partage de responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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