AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 391° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Rédaction d'actes. Promesse de vente d'un immeuble commun sans le consentement du conjoint. Faute. Préjudice. Lien de causalité. 2° AVOCATS. — Responsabilité civile. Rédaction d'actes. Promesse de vente d'un immeuble commun sans le consentement du conjoint. Nullité. Faute. Préjudice. Lien de causalité. Établissement (non) [Éd. N,86, II, p. 91).

1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Rédaction d'actes. Promesse de vente d'un immeuble commun sans le consentement du conjoint. Faute. Préjudice. Lien de causalité. 2° AVOCATS. — Responsabilité civile. Rédaction d'actes. Promesse de vente d'un immeuble commun sans le consentement du conjoint. Nullité. Faute. Préjudice. Lien de causalité. Établissement (non) [Éd. N,86, II, p. 91).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 30 avril 1985 ; S.C.P. d'avocats X... c. Cellerin. Une promesse unilatérale de vente concernant un immeuble commun est consentie par le mari seul avec le concours d'un avocat. L'épouse demande et obtient la nullité de la promesse en question. Le bénéficiaire de la promesse met en cause la responsabilité de l'avocat et obtient devant la Cour d'appel sa condamnation à réparer le préjudice ; ce dernier est estimé à la différence entre le prix de l'appartement fixé à la promesse et la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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