AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce sur requête conjointe. Convention définitive. Attribution d un immeuble au mari. Absence de stipulation sur l'existence ou l'absence de soulte au profit de la femme. Conservation par celle-ci de la quote-part lui revenant dans la communauté [Ed. N, 86, II, p. 157] .

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce sur requête conjointe. Convention définitive. Attribution d un immeuble au mari. Absence de stipulation sur l'existence ou l'absence de soulte au profit de la femme. Conservation par celle-ci de la quote-part lui revenant dans la communauté [Ed. N, 86, II, p. 157] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

Commentaires par Jean-Jacques BARBIÉRI

EXTRAIT *

Pau, 1re Ch., 12 février 1986 ; dame de C... c. H... La clause figurant dans la convention définitive homologuée aux termes de laquelle un immeuble serait attribué au mari ne fait pas perdre à la femme ses droits à recevoir sa quote-part de la valeur de la maison correspondant à ses droits dans la communauté. LA COUR ; - Attendu que dame Pierrette de C.... épouse V.... a relevé appel. dans des conditions de forme qui ne sont pas contestées, d'un jugement rendu le 27 février 1985, par le tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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