AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Reclassement de l'employeur dans un taux plus élevé. Absence de fraude de l'employeur. Retard du reclassement imputable à l'U.R.S.S.A.F. Effet rétroactif du reclassement (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Reclassement de l'employeur dans un taux plus élevé. Absence de fraude de l'employeur. Retard du reclassement imputable à l'U.R.S.S.A.F. Effet rétroactif du reclassement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juin 1986 ; C.R.A.M. d'Ile-de-France c. Société Picco). Les U.R.S.S.A.F. sont, en vertu de l'article 25 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967, devenu l'article R. 241-1 du Code de la sécurité sociale, tenues de fournir aux Caisses régionales d'assurance maladie, en vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les précisions financières que les employeurs leur communiquent. Il en est ainsi, en particulier, de la déclaration nominative (...)

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N°39 . 1986-09-24


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