AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours de droit commun des ayants droit de la victime. Prohibition

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours de droit commun des ayants droit de la victime. Prohibition

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 juin 1986 ; Compagnie Le Groupe Drouot c. Consorts Grammont et autre). Lorsqu'un accident a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les accidents du travail, les articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, devenus les articles L. 451-1 et L. 454-1, interdisent aux ayants droit de la victime comme à cet organisme d'agir, selon le droit commun, contre l'employeur ou ses préposés (pourvoi c. Paris, 19e Ch. A, 7 novembre (...)

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N°39 . 1986-09-24


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