AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Risques garantis. Accidents causés à des tiers par les enfants de l'assuré. Vol commis par le fils de l'assuré. Assureur. Garantie non due

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Risques garantis. Accidents causés à des tiers par les enfants de l'assuré. Vol commis par le fils de l'assuré. Assureur. Garantie non due

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 juin 1986 ; Société d'Assurances « Royal Beige »). L'article L. 121-2 du Code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir de la détermination du risque assuré qui est l'objet même du contrat d'assurance et qui, applicable à l'assuré, l'est également aux personnes dont il doit répondre. En l'espèce, la Cour d'appel ayant constaté que la police couvrait seulement la responsabilité encourue, par l'assuré comme par ses enfants, pour des accidents causés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement